(28) Telekom sera dans un proche avenir le seul fournisseur de services techniques de transmission de chaînes payantes sur les réseaux câblés allemands et devrait exercer un monopole d'une manière durable. Ces prévisions sont fondées sur les considérations suivantes. i) Premiere deviendra et restera durablement la seule plate-forme de programmation en Allemagne
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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