(3) Par lettre du 22 décembre 1997, l'Allemagne a informé la Commission, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, que l'opération de concentration en cause ainsi que l'opération de concentration Bertelsmann/Kirch/Premiere menaçaient de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative sur six marchés allemands, qui constituent chacun un marché géographique distinct au sens de l'article 9, paragraphe 7, du règlement sur les concentrations.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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