(31) Il est également peu probable que cette situation change une fois que les contrats actuels relatifs aux droits de diffusion pour la télévision payante auront expiré. Il est vrai que des diffuseurs européens ou non européens et en particulier des diffuseurs de chaînes payantes originaires d'un autre État membre, tels que BSkyB ou Canal +, ainsi que les grands studios de cinéma hollywoodiens, pourraient en théorie diffuser des programmes payants en Allemagne et dans l'espace germanophone. Cependant, il ne suffit pas de conclure quelques accords d'acquisition pour créer une nouvelle plate-forme de programmation. Les accords d'acquisition conclus par Kirch et CLT-UFA n'ont pas tous la même durée. Ils sont de [1 à 10] (17) ans. Les concurrents potentiels devraient par conséquent attendre plusieurs années avant de pouvoir passer plusieurs accords d'acquisition de droits de diffusion et donc offrir un bouquet de chaînes payantes attrayant.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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