Décision 1999/154/CE · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
RéférenceConsidérant 32 de la décision 1999/154/CEEUR-Lex →

(32) En raison de la position occupée jusqu'à présent par Premiere sur le marché, ses concurrents devraient avoir beaucoup de difficulté à acquérir des droits de diffusion plus importants pour des programmes d'appel. Le fait de posséder déjà un portefeuille d'abonnés et d'avoir ainsi accès aux téléspectateurs constitue, en effet, un atout déterminant pour acquérir des droits de diffusion, puisque les détenteurs de droits ont intérêt à élargir régulièrement la diffusion de leurs programmes. Cela vaut pour les films d'appel et surtout pour les manifestations sportives. De surcroît, les prix des droits de diffusion pour la télévision payante sont généralement fixés sur la base du nombre d'abonnés, mais un nombre minimal d'abonnés doit être garanti. C'est le principe qui s'applique en tout cas aux accords d'acquisition. Il en résulte, d'une part, que les prix appliqués à Premiere pour l'achat de droits peuvent être beaucoup plus élevés - en raison du portefeuille d'abonnés important qu'elle devrait posséder dans les années à venir - que ceux qui seraient appliqués à un nouvel arrivant. D'autre part, la conclusion d'accords d'acquisition ferait courir un très grand risque financier à un nouvel arrivant, qui devrait garantir un nombre minimal d'abonnés sans savoir s'il parviendra à l'atteindre. Vu les avantages dont bénéficie Premiere par rapport à tout concurrent potentiel pour la conclusion d'accords relatifs à des programmes d'appel, il est improbable que des tiers puissent obtenir un accès suffisant à des programmes d'appel. ii) Après la concentration, la technique d-box deviendra de fait la norme numérique de l'espace germanophone

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