(36) De plus, une autre technique de contrôle d'accès et de décryptage ne pourrait, de toute manière, être créée que dans le domaine de la transmission par satellite. CLT-UFA, Kirch et Telekom ont en effet convenu dans l'accord de restructuration que Telekom utiliserait exclusivement la technique de contrôle d'accès Beta sur la base du décodeur d-box pour assurer les services techniques destinés à la transmission de chaînes numériques sur ses réseaux câblés. Par conséquent, tout diffuseur potentiel de télévision payante et tout autre fournisseur potentiel de services de contrôle d'accès dans le domaine des réseaux câblés de Telekom se verraient de toute manière contraints d'utiliser eux aussi la technique de contrôle d'accès Beta et le décodeur d-box par l'intermédiaire de Telekom. iv) Tout fournisseur potentiel de services de contrôle d'accès sera dépendant de la politique de BetaResearch en matière de licences
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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