(37) BetaResearch est le donneur de la licence relative au système de contrôle d'accès utilisé par le décodeur d-box. Comme l'ont expliqué les parties, un système fermé de contrôle d'accès exploité sur la base de droits exclusifs (appelé système «propriétaire») a été mis au point pour des raisons de sécurité. D'autres diffuseurs qui ont déjà acquis une certaine expérience sur le marché de la télévision payante, tels que Canal + et BSkyB, préfèrent recourir à des systèmes de contrôle d'accès exploités sur la base de droits exclusifs pour assurer une meilleure protection des transferts de données. Conformément à la norme DVB, il existe deux moyens d'éviter qu'un téléspectateur abonné à des chaînes payantes protégées par des systèmes de contrôle d'accès différents doive utiliser plusieurs décodeurs: le procédé de cryptage Simulcrypt et ce que l'on appelle «l'interface commune» (ci-après dénommée «IC»).
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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