Article considérant 38

(38) L'interface IC autorise l'utilisation des systèmes de contrôle d'accès les plus variés dans un même décodeur, ce qui permet à tout autre diffuseur de télévision payante et fournisseur de services d'exploiter des systèmes de contrôle d'accès sur la base du décodeur existant. Contrairement à ce qui est le cas avec le procédé Simulcrypt, celui qui a installé le décodeur n'est pas obligé de conclure un accord Simulcrypt relatif à l'association du nouveau système de contrôle d'accès au système de contrôle du décodeur exploité sur la base de droits exclusifs. Lorsqu'un système de contrôle d'accès exploité sur la base de droits exclusifs est utilisé, il est essentiel que l'accès à ce système ne soit pas discriminatoire. Selon la Commission, cela implique que le donneur de la licence relative à la technique de décodage puisse prendre ses décisions d'affaires en toute indépendance par rapport aux diffuseurs. Or, cette condition d'indépendance n'est pas vérifiée en l'espèce, car BetaResearch est essentiellement contrôlée par des entreprises qui ont des intérêts à défendre en tant que diffuseurs.