Article considérant 39

(39) Comme tous les diffuseurs actuels et potentiels de chaînes numériques à péage et Telekom, en tant que fournisseur de services techniques dans le domaine de la câblodistribution, ont choisi la technique de contrôle d'accès Beta et le décodeur d-box, il est exclu qu'un autre décodeur puisse être introduit en Allemagne. Tout autre fournisseur potentiel de services de contrôle d'accès devrait par conséquent utiliser lui aussi le décodeur d-box. Ce décodeur fonctionne selon un système de cryptage propriétaire exploité sur la base de droits exclusifs qui a été mis au point par BetaResearch. Les fournisseurs potentiels de services techniques de télévision payante sont par conséquent tributaires de la décision de BetaResearch de leur accorder ou non une licence leur permettant d'utiliser le système de contrôle d'accès Beta. Cela vaut aussi bien pour le domaine de la transmission par satellite que pour celui de la câblodistribution. Or, BetaResearch ne devrait pas avoir d'intérêt économique à exposer BetaDigital ou Telekom, qui détient des participations dans son capital, à la concurrence sur le segment des services de contrôle d'accès pour les réseaux câblés du marché des services techniques de télévision payante. BetaResearch pourrait donc entraver l'entrée sur le marché d'autres fournisseurs de services par sa politique d'octroi de licences. v) La structure actuelle des réseaux câblés allemands ne permettrait pas aux câblodistributeurs privés de fournir des services techniques de télévision à péage sur leurs réseaux