Article considérant 40

(40) Les parties font valoir que les câblodistributeurs privés pourraient construire et exploiter sur leurs réseaux une plate-forme technique faisant concurrence à Telekom. Cet argument n'est pas recevable. Les câblodistributeurs privés disposent habituellement de petits «îlots câblés» sur le niveau 4 du réseau (bornes domestiques de distribution et réseaux locaux d'alimentation), souvent discontinus, alimentés par un réseau de base de Telekom (niveau 3 du réseau). Les câblodistributeurs privés sont donc tributaires des prestations préalables de Telekom pour la transmission de programmes dans le domaine du niveau 3 du réseau. Cela s'applique aussi à la prestation de services techniques de télévision à péage. Sur les réseaux câblés de Telekom, les signaux émis par les diffuseurs sont reçus d'une manière centralisée au centre d'émission de Telekom à Usingen et, après traitement, distribués aux stations de tête des réseaux câblés de Telekom. L'intégration des îlots câblés des câblodistributeurs privés par les réseaux d'alimentation du niveau 3 du réseau serait donc une condition préalable indispensable à la fourniture de services techniques de télévision à péage par ces opérateurs. En effet, l'installation de ses propres stations de tête n'est d'une manière générale pas une solution envisageable, du moins pour les câblodistributeurs privés, qui n'opèrent que sur le niveau 4 du réseau, les investissements nécessaires étant irréalisables sur le plan économique en raison du morcellement des réseaux.