Décision 1999/154/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 1999/154/CEEUR-Lex →

(43) De plus, l'objection faite par Telekom selon laquelle son acquisition d'une participation aurait une influence positive sur la concurrence suppose que la concentration des activités numériques de Bertelsmann et de Kirch, qui fait l'objet de l'affaire Bertelsmann/Kirch/Premiere, pourrait être approuvée par la Commission. De pair avec la présente décision, la Commission a toutefois également déclaré le projet parallèle de concentration entre Bertelsmann, Kirch et Premiere incompatible avec le marché commun. Ainsi le projet, notifié dans l'affaire Bertelsmann/Kirch/Premiere, de participation, dans un premier temps, de CLT-UFA dans BetaResearch à hauteur de 50 % a-t-il été également interdit. Une approbation du présent projet de concentration, concernant l'acquisition du contrôle en commun de BetaResearch par CLT-UFA, Kirch et Telekom, aurait donc pour conséquence que CLT-UFA pourrait néanmoins acquérir le contrôle en commun de BetaResearch. Ainsi, la concentration dont il s'agit en l'espèce aurait pour effet de permettre aux deux seuls diffuseurs de chaînes de télévision à péage de contrôler conjointement les techniques de décryptage, y compris celles du système de contrôle d'accès. Dès lors, il ne saurait être question d'effet positif de la concentration dont il s'agit en l'espèce sur la concurrence. c) Conclusion

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