(45) Comme évoqué en détail au considérant 26, la grande majorité des réseaux câblés aux niveaux 3 et 4 du réseau, qui entrent dans la diffusion des programmes de télévision par câble, appartiennent à Telekom. Il faut donc considérer que Telekom, même si le monopole sur les réseaux a été supprimé entre-temps et que l'on compte aussi un plus grand nombre de câblodistributeurs privés, du moins au niveau 4 du réseau, continue d'occuper une position dominante.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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