(47) Le 24 novembre 1997, la direction de Telekom a décidé de séparer de l'opérateur national la totalité des activités de câblodistribution, y compris les réseaux de distribution, et de les rendre indépendantes juridiquement. Cette décision de restructuration a également pour objet d'apporter les réseaux de Telekom à une ou plusieurs sociétés constituées avec d'autres partenaires. Un plan dont la forme définitive reste à établir doit être mis en oeuvre au début de l'année 1999. À l'heure actuelle, la manière dont la restructuration envisagée doit avoir lieu dans le détail ne se dégage pas encore nettement, pas plus que le cadre temporel dans lequel s'inscrira sa mise en pratique. En particulier, on ne sait pas encore si et quand des entreprises tierces pourront également participer aux réseaux câblés de Telekom. b) Le renforcement de la position dominante de Telekom sur ce marché
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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