Article considérant 51

(51) Les câblodistributeurs privés doivent fournir le refinancement nécessaire aux investissements susmentionnés principalement à partir de leur activité de base, la télévision. Pour cela, il faudrait toutefois qu'ils puissent participer à la chaîne de création de valeur ajoutée de la télévision numérique. Dans la mesure où la plate-forme technique de la télévision payante est remise en question, cela exclut déjà la possibilité que Telekom soit seule à exploiter le système de contrôle d'accès sur le réseau câblé. Si les câblodistributeurs privés voulaient offrir des services techniques de télévision à péage sur leurs réseaux, ils devraient obtenir une licence à cet effet pour pouvoir utiliser les techniques Beta de BetaResearch, en raison du projet d'introduction des techniques de cryptage Beta comme norme numérique. BetaResearch ne devrait cependant avoir aucun intérêt économique à concurrencer Telekom, qui la contrôle en partie, sur le marché de la fourniture de services de contrôle d'accès dans le domaine de la câblodistribution. Encore plus important, toutefois, est le fait que le réseau de distribution de la télévision numérique à péage, que tente de créer la concentration dont il s'agit en l'espèce, enlève aux câblodistributeurs privés la possibilité de commercialiser la télévision à péage. En ce qui concerne la concentration dans le domaine de la télévision numérique à péage, Telekom a opté pour un modèle de transport non discriminatoire, comme ce fut déjà le cas également pour la télévision analogique à péage. Cela signifie que Telekom s'est donné la possibilité de commercialiser elle-même les chaînes numériques de Premiere, ce qui a pour conséquence que les câblodistributeurs privés ne pourront pas lancer une modèle de commercialisation dans lequel ils joueraient le rôle de fournisseurs de services de télévision numérique à péage vis-à-vis des utilisateurs finals. Cela aurait déjà été possible dans le cadre de la structure actuelle des réseaux câblés, en collaboration avec Telekom, si cette dernière ne s'était contentée, pour l'essentiel, d'exercer une simple activité de transport dans le domaine de la télévision payante numérique. Par ailleurs, les câblodistributeurs privés pourraient aussi se charger seuls de la commercialisation de la télévision à péage s'ils s'étendaient au niveau 3 du réseau. Une commercialisation par les câblodistributeurs serait de même également possible si Telekom réalisait les plans de restructuration évoqués ci-dessus et si leurs réseaux câblés étaient exploités, après la séparation, par des sociétés, avec la participation des câblodistributeurs privés. Toutes ces possibilités sont toutefois exclues du fait de la décision prise par Telekom d'opter pour une simple activité de transport.