(57) Telekom créera un comité technique d'experts qui sera à la disposition de toutes les entreprises opérant dans le secteur de la télévision numérique. Les recommandations de ce comité seront mises en oeuvre conformément à l'accord qui existe déjà entre Bertelsmann, Kirch, Telekom, ARD et ZDF. Les associés de BetaResearch sont en outre prêts à octroyer une participation à des entreprises tierces à concurrence de 25 % du capital social. Toutefois, ces possibilités de participation ne seront assorties d'aucun droit de vote. Bertelsmann, Kirch et Telekom conservent leurs droits de vote actuels. Le rôle prépondérant de Kirch, notamment au sein de la gérance, est réaffirmé par les parties.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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