(58) BetaResearch accordera, sur la base d'un contrat type accessible à tous, une licence CA (licence obligatoire) à toute société souhaitant fournir des services de cryptage, soit à sa propre intention soit à l'intention de tiers, et ce sur simple demande. Si les parties en cause ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les conditions d'octroi de ces licences, notamment sur les droits de licence, c'est à une instance d'arbitrage qu'il appartiendra de statuer sur la recevabilité des conditions.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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