(59) BetaResearch s'engage à rendre accessible à tous, d'ici à fin 1998, l'interface API du réseau d-box (API d'origine) et à se soumettre aux décisions d'une instance d'arbitrage en cas de litige sur l'octroi des licences. BetaResearch s'engage également à compléter l'API d'origine avec l'interface qui sera normalisée par DVB, dès que la norme en question aura été adoptée. En outre, BetaResearch reprendra à l'avenir l'ensemble des normes DVB.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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