(60) BetaResearch accordera des licences de fabrication à tous les fabricants intéressés, et ce à des conditions types. En cas de litige, elle se soumettra aux décisions d'une instance d'arbitrage. La réalisation par BetaResearch d'un «test de vérification technique» constitue une condition préalable à la commercialisation des décodeurs. Après une période de deux à trois ans, cette homologation pourra être effectuée par des tiers indépendants. 2. Appréciation a) Les câblodistributeurs
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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