(62) En ce qui concerne la création, par Telekom, d'un comité technique d'experts, il s'agit simplement de l'ouverture à des tiers du comité d'experts déjà constitué avec ARD et ZDF. Il convient de noter que, conformément à l'accord passé avec ARD et ZDF, ce comité d'experts statue, certes, sur les questions liées au développement technique, mais qu'il ne peut imposer ses recommandations.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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