(63) Les possibilités de participation de sociétés tierces dans BetaResearch, proposées par les parties, pourraient permettre de parvenir à une certaine transparence dans les décisions sur l'évolution de la technologie. Toutefois, comme ces participations sont limitées à 25 % et qu'elles ne sont assorties d'aucun droit de vote, Bertelsmann et Kirch, qui sont les deux premiers diffuseurs de télévision payante sur le marché, et Telekom, qui est n° 1 sur le marché des câblodistributeurs, continueront à exercer un contrôle conjoint sur BetaResearch et, de ce fait, sur le développement de la technologie concernée.
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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