Article considérant 64

(64) L'introduction d'une licence CA obligatoire et d'une instance d'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs aux conditions d'octroi des licences, notamment au montant des droits de licence, peut certes contribuer, dans une certaine mesure, à un traitement non discriminatoire des tiers lors de l'octroi des licences. Toutefois, cet engagement ne change rien au fait que le développement de la technologie faisant l'objet des licences continuera à être contrôlé par Bertelsmann, Kirch et Telekom. En ce qui concerne l'engagement pris par BetaResearch de rendre accessible, d'ici à fin 1998, l'interface API du réseau d-box et de se soumettre aux décisions d'une instance d'arbitrage en cas de litige sur l'octroi des licences, ainsi que l'engagement de compléter l'API d'origine par l'interface qui doit être normalisée par DVB, et ce dès que cette dernière sera disponible, il s'agit pour l'essentiel d'une confirmation de ce que les parties avaient déclaré avoir de toute façon l'intention de faire. L'engagement pris par BetaResearch d'octroyer des licences de fabrication, à des conditions types, à tout fabricant de décodeurs intéressé, et de se soumettre aux décisions d'une instance d'arbitrage en cas de litige peut, certes, contribuer à instaurer un certain degré de concurrence dans le secteur de la fabrication des décodeurs. Toutefois, cela ne change rien au fait que tant Bertelsmann et Kirch, d'un côté, que Telekom, de l'autre, contrôlent le développement de la technique du décodage grâce à la position dominante qu'ils occupent, les premiers sur le marché de la fourniture de services de télévision payante et la seconde sur celui de la câblodistribution. c) En résumé