(65) Avec les engagements qu'elles ont proposés, les parties permettent, certes, d'instaurer une certaine transparence dans le domaine technique et de garantir l'accès à la technologie d-box. Toutefois, elles ne sont pas disposées à abandonner le contrôle exclusif qu'elles exercent sur cette technologie, notamment sur son développement. Les engagements proposés ne sont pas non plus de nature à offrir une possibilité réaliste de création d'une nouvelle plate-forme de programmation et de commercialisation dans le secteur du câble. En outre, l'absence de possibilité de création d'une nouvelle plate-forme de programmation dévalorise plus encore les engagements pris dans le domaine technique, du moins en ce qui concerne l'octroi de licences pour le contrôle d'accès, dans la mesure où, sans cette deuxième plate-forme de programmation, il sera impossible de créer une deuxième plate-forme technique. 3. Autres engagements
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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