Décision 1999/154/CE · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
RéférenceConsidérant 66 de la décision 1999/154/CEEUR-Lex →

(66) Le 13 mai 1998, les parties ont complété et élargi les propositions qu'elles avaient faites jusque-là de la manière suivante: a) Les câblodistributeurs

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