(79) Il ressort de ce qui précède que les engagements proposés sont insuffisants, même sous leur forme élargie, pour résoudre les problèmes posés en matière de concurrence. En effet, ils ne sauraient raisonnablement permettre aux câblodistributeurs privés de créer une nouvelle plate-forme de programmation et de commercialisation sur le réseau câblé. De plus, cela signifie également l'impossibilité de créer une nouvelle plate-forme technique sur ce réseau, puisque Telekom sera seule à exploiter le système de contrôle d'accès sur le réseau. Certes, l'ouverture de BetaResearch à d'autres associés et l'abandon concomitant des droits de veto et des droits spéciaux accordés aux anciens associés représente une concession importante, étant donné qu'elle supprime le contrôle de la technique et de son développement qui était auparavant assuré structurellement. Cependant, du fait que l'impossibilité d'une nouvelle plate-forme de programmation rend également impossible une nouvelle plate-forme technique, cet engagement, en ce qui concerne BetaResearch et en liaison avec les autres engagements déjà offerts par les parties du point de vue de la licence CA, de l'API et de la licence de fabrication, est insuffisant pour empêcher Telekom d'occuper durablement une position dominante sur le marché de la fourniture de services techniques de télévision à péage sur le réseau câblé et de renforcer durablement cette position sur ledit réseau, au détriment des câblodistributeurs privés. VII. CONCLUSION FINALE
Décision 1999/154/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/154/CE
RattachementDécision 1999/154/CE
Versionacte d'origine du 27/05/1998 (CELEX 31999D0154)
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