(4) considérant que, conformément à l'article 130 J du traité, la décision 1999/65/CE du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne (1998-2002) (6) (ci-après dénommées «règles de participation et de diffusion») s'applique au présent programme spécifique; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme spécifique;
Décision 1999/170/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/170/CE
RattachementDécision 1999/170/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0170)
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