Décision 1999/171/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/171/CE
RattachementDécision 1999/171/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0171)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 1999/171/CEEUR-Lex →

(11) considérant que les dépenses administratives doivent être inscrites au budget communautaire d'une manière transparente;

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