(5) considérant que, dans la mise en oeuvre des activités de coopération prévues dans le cadre du présent programme, outre la coopération couverte par l'accord sur l'Espace économique européen, il peut s'avérer opportun de conclure des accords avec des pays tiers ou des organisations internationales, sur la base notamment de l'article 130 M du traité;
Décision 1999/171/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/171/CE
RattachementDécision 1999/171/CE
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0171)
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