Version d'origine : acte du 25/01/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/172/CE
RattachementDécision 1999/172/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0172)
Référencearticle 6 de la décision 1999/172/CEEUR-Lex →
1. La Commission est chargée de l'exécution du présent programme spécifique.
2. La procédure fixée à l'article 7 s'applique à l'adoption des mesures suivantes:
- l'établissement et la mise à jour du programme de travail visé à l'article 5, paragraphe 1, y compris en ce qui concerne le contenu des appels à propositions,
- l'approbation des actions de RDT dont le financement est proposé, y compris la participation des entités de pays tiers, lorsque le montant estimé de la contribution de la Communauté au titre du présent programme est égal ou supérieur à 0,3 million d'euros,
- l'établissement du mandat régissant l'évaluation externe visée à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre,
- tout ajustement de la répartition indicative du montant figurant à l'annexe I.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.