La Commission peut demander au CCR d'exécuter, selon le principe de l'intérêt mutuel, des projets en collaboration avec des personnes morales établies dans des pays tiers, s'ils contribuent réellement à la réalisation d'actions directes.
Décision 1999/174/CE · Article
Article 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/174/CE
RattachementDécision 1999/174/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0174)
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