MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SPÉCIFIQUE
Le programme spécifique est mis en oeuvre par le biais des actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement telles que prévues à l'annexe III du cinquième programme-cadre à l'exception: i) des bourses au titre de la coopération avec les pays tiers et ii) des réseaux de formation à la recherche qui sont définis au point 2 de la présente annexe. En outre, les modalités suivantes, propres au présent programme, sont d'application:
1. Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement comporteront notamment:
- des études de soutien au programme spécifique, y compris la préparation d'activités futures et, en particulier, des études sur les aspects socio-économiques de la fusion (tels que l'évaluation des coûts et l'acceptabilité d'un point de vue social),
- l'échange d'informations, des conférences, des séminaires, des ateliers et des rencontres scientifiques ou techniques,
- le recours à des compétences externes, y compris l'accès à des bases de données scientifiques, afin de procéder notamment à l'examen du programme prévu à l'article 5, paragraphe 1, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation externe prévue à l'article 5, paragraphe 2, du cinquième programme-cadre, à l'évaluation des actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement et au suivi de leur mise en oeuvre,
- des activités de diffusion, d'information et de communication, y compris des publications scientifiques et des activités d'exploitation des résultats et de transfert de technologies. Les activités de diffusion seront menées conformément aux dispositions du titre II, chapitre 2, du traité,
- des actions de formation liées aux activités en matière de recherche et d'enseignement relevant du programme spécifique, y compris des cours de formation spécifiques dans le cadre de l'action clé relative à la fission nucléaire. Ces cours de formation spécifiques visent à maintenir un haut niveau de savoir-faire et de compétence à l'intérieur de la Communauté. Ils complètent les programmes de formation nationaux lorsqu'un besoin particulier se fait sentir (par exemple: valeur ajoutée communautaire, subsidiarité). Une attention particulière sera portée aux cours de formation consacrés à une diffusion rapide des résultats des programmes de recherche nationaux et communautaires,
- le soutien à des actions d'information et d'assistance auprès des acteurs de la recherche, dont les PME.
2. Mesures de formation complémentaires
Pour les besoins du présent programme spécifique, les deux mesures de formation suivantes, dont le champ d'application sera limité, seront mises en oeuvre:
- les bourses au titre de la coopération avec les pays tiers: il s'agit de bourses permettant, dans le cas de l'action clé relative à la fission nucléaire, à des jeunes chercheurs des pays d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants de l'ancienne Union soviétique de travailler dans des laboratoires situés dans la Communauté et participant à la mise en oeuvre du programme spécifique,
- les réseaux de formation à la recherche: il s'agit de réseaux créés dans des domaines de recherche avancée ou émergents sur des thèmes librement choisis par les chercheurs. Ils visent principalement la formation de jeunes chercheurs au niveau du pré- et du postdoctorat.
3. Modalités de participation financière
Le taux de participation financière aux différentes actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement sont ceux fixés à l'annexe III du cinquième programme-cadre.
Dans le cas de l'action clé relative à la fusion thermonucléaire contrôlée, la participation au programme spécifique est envisagée dans le cadre des contrats d'association avec des États membres (plus la Suisse) ou des organisations dans les États membres, de l'entreprise commune JET, de l'accord NET ou de tout accord multilatéral connexe entre la Communauté et les organisations associées (qui tiendrait également compte de la participation de la Communauté à ITER-EDA) ou d'autres contrats de durée limitée, en particulier avec des organisations dans un État membre ne possédant pas d'association.
Conformément au point 4) de l'annexe III du cinquième programme-cadre, les projets sont entrepris dans le cadre d'actions de recherche et de développement technologique à frais partagés. Ces actions sont mises en oeuvre sur la base des procédures définies dans les contrats d'association, les statuts du JET, l'accord NET, l'accord ITER-EDA et tout autre accord multilatéral conclu entre la Communauté et les organisations associées et/ou les entités juridiques qui peuvent être instituées après avis du comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique. La création de consortiums pour les projets intégrés ayant un objectif commun sera encouragée.
La participation financière du cinquième programme-cadre aux dépenses courantes des associations et aux contrats de durée limitée se fera, en règle générale, à un taux annuel uniforme de 25 % environ. Après consultation du comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique, la Commission peut financer:
- les coûts d'investissement de projets spécifiquement définis et auxquels le statut prioritaire a été conféré par le comité consultatif visé à l'article 6 du programme spécifique, à un taux uniforme de 45 %,
- des activités spécifiquement définies (telle que l'utilisation éventuelle des installations JET après 1999), réalisées dans le cadre d'un accord multilatéral entre Euratom et des organisations associées ou d'une entité juridique, à un taux maximal de 75 %,
- des acquisitions et des services qui ne peuvent provenir que de l'industrie, à un taux maximal de 100 %.
Pour les projets et activités bénéficiant d'un financement jusqu'à 45 ou 75 %, toutes les associations et les organisations participant à l'action clé relative à la fusion thermonucléaire contrôlée ont le droit de participer aux expériences pratiquées sur ces équipements. Les modalités de la participation de la Communauté à l'entreprise commune JET sont définies dans les statuts de ladite entreprise commune, que le Conseil a adoptés par sa décision 78/471/Euratom du 30 mai 1978 sur l'établissement de l'entreprise commune Joint European Torus (JET) (1).
Les modalités de la participation de la Communauté aux activités ayant trait au projet détaillé d'ITER (ITER-EDA) sont définies dans l'accord EDA (2), son protocole 2 et les documents d'accompagnement (3) et dans l'amendement aux fins de prorogation de l'accord EDA et des arrangements s'y rapportant (4).
4. Dispositions complémentaires concernant les règles de participation
Les accords visés à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, des règles de participation sont des accords conclus entre la Communauté et les organisations associées et/ou les entreprises. Le comité visé à l'article 6 du programme spécifique doit être consulté sur les accords.
Conformément à l'annexe II du cinquième programme-cadre et à l'article 5, paragraphe 3, des règles de participation, les entités juridiques établies dans des pays de l'Europe centrale et orientale ou dans des États issus de l'ancienne Union soviétique peuvent bénéficier d'un financement du cinquième programme-cadre dans le domaine de la fission nucléaire dès lors qu'elles contribuent de façon substantielle aux objectifs du programme spécifique, sans que cela puisse se faire par d'autres moyens.
5. Modalités de coordination
La Commission veille à assurer la complémentarité entre les actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement relevant du programme notamment en les regroupant autour d'un objectif commun, et à éviter les doubles emplois, dans le respect des intérêts légitimes des auteurs de propositions d'actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement.
Autant que possible, une coordination est également assurée entre les actions du programme spécifique et celles réalisées dans:
- d'autres programmes spécifiques mettant en oeuvre le cinquième programme-cadre,
- les programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration mettant en oeuvre la décision n° 182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (5),
- d'autres cadres européens de recherche notamment Eureka et COST,
- d'autres instruments communautaires intéressant la recherche.
Elle consiste:
i) à identifier des thèmes ou des priorités communs, débouchant notamment sur:
- l'échange d'informations,
- la réalisation de travaux arrêtés conjointement, impliquant notamment la mise en oeuvre commune de l'une des procédures visées à l'article 8 des règles de participation;
ii) à répartir des propositions d'actions indirectes en matière de recherche et d'enseignement entre le programme spécifique et les programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration du cinquième programme-cadre communautaire.
(1) JO L 151 du 7.6.1978, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 98/585/Euratom (JO L 282 du 20.10.1998, p. 65).
(2) JO L 244 du 26.8.1992, p. 13.
(3) JO L 114 du 5.5.1994, p. 25.
(4) JO L 335 du 10.12.1998, p. 61.
(5) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.