(4) considérant que, conformément à l'article 7 du traité, la décision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002) (6) (ci-après «règles de participation») s'applique au présent programme spécifique; que ces règles permettent la participation du Centre commun de recherche aux actions indirectes couvertes par le présent programme spécifique;
Décision (CELEX 31999D0175) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0175)
RattachementDécision (CELEX 31999D0175)
Versionacte d'origine du 25/01/1999 (CELEX 31999D0175)
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