Article considérant 3

(3) considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement (1994/1998) (5) et à l'article 7, paragraphe 3, des décisions du Conseil relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre, la Commission a fait procéder à une évaluation externe qu'elle a transmise, avec ses conclusions et ses observations, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social;