Les régimes d'aide allemands à finalité régionale sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où ils ne respectent pas l'encadrement et les mesures utiles concernant les aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles qui ont été communiqués à l'Allemagne par lettre [SG(95) D/13086] du 20 octobre 1995.
Décision 1999/183/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0183)
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