Version d'origine : acte du 20/05/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0183)
Référencearticle 2 de la décision 1999/183/CEEUR-Lex →
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, l'Allemagne modifie ou, s'il y a lieu, abroge, les aides et régimes d'aide existants afin d'assurer leur compatibilité avec le marché commun. L'Allemagne veille en particulier, conformément au point 3 b) de l'encadrement visé à l'article 1er, à ce que:
1) aucune aide d'État relative à des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne soit accordée pour des investissements visés aux deuxième et troisième tirets du point 1.2 de l'annexe de la décision 94/173/CE ou exclus sans condition par le point 2 de cette annexe;
2) aucune aide d'État relative à des investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ne soit accordée pour les autres investissements visés au point 2 de l'annexe de la décision 94/173/CE à moins que les conditions particulières figurant dans cette annexe ne soient remplies.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.