(1) Par lettre SG(95) D/13086 du 20 octobre 1995, la Commission a proposé aux États membres, conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité, un encadrement et des mesures utiles concernant les aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (1) (ci-après dénommés «l'encadrement et les mesures utiles»).
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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