(10) Dans leurs communications des 24 mai et 31 juillet 1996, les autorités allemandes ont soulevé deux séries d'objections à l'application de l'encadrement et des mesures utiles aux régimes d'aide à finalité régionale. La première série d'objections porte sur des considérations juridiques concernant la manière dont l'encadrement et les mesures utiles ont été adoptés; la seconde repose sur l'argument selon lequel l'application de l'encadrement et des mesures utiles «comporterait une limitation des aides d'État à finalité régionale qui serait très préjudiciable aux perspectives de développement des zones rurales». 1. Observations de nature juridique
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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