(11) Dans leur lettre du 24 mai 1996, les autorités allemandes expriment l'avis selon lequel les règles communautaires existantes et les diverses communications de la Commission ainsi que la lettre approuvant le vingt-troisième plan-cadre fédéral d'amélioration des structures économiques régionales [SG(94) D/11038 du 1er août 1994] ne justifient aucune limitation directe ou indirecte d'éventuelles aides d'État en faveur de la transformation ou de la commercialisation de produits agricoles liées à des projets d'investissement éligibles au titre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures économiques régionales».
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.