Article considérant 14

(14) Les autorités allemandes considèrent également que la communication de la Commission concernant les aides d'État pour les investissements en faveur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (5), qu'elle a adressée aux États membres en 1994, ne fait pas obstacle à l'octroi d'aides d'État dans des secteurs qui sont exclus du cofinancement communautaire en vertu des décisions susmentionnées. Le point 1 de cette communication précise qu'en règle générale la Commission applique «par analogie» les limitations sectorielles touchant le cofinancement par la Communauté des investissements portant sur la transformation et la commercialisation «pour apprécier les aides d'État accordées au titre de ces investissements». La communication n'est pas une mesure utile au sens de la deuxième phrase de l'article 93, paragraphe 1, du traité parce que l'extension par analogie de l'effet restrictif à des aides d'État n'a pas été opérée selon la procédure définie par la deuxième phrase de l'article 93, paragraphe 1, du traité (proposition d'une mesure utile). Eu égard aux formes d'acte prévues à l'article 189 du traité, cette communication n'est ni un règlement ni une directive ni une décision; elle ne peut être considérée que comme une recommandation et, en tant que telle, elle ne lie pas.