(17) Le gouvernement allemand souligne que la lettre d'approbation implique que le droit communautaire contienne une obligation de ne pas accorder une aide d'État illimitée dans certains secteurs. Il lui apparaît néanmoins que ni le règlement (CEE) n° 866/90, ni l'établissement des critères de choix par la Commission au titre de l'article 8, paragraphe 3, de ce règlement, ni la communication de la Commission de 1994 ne contiennent d'obligation de ne pas appliquer des mesures d'aide nationales dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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