(19) Dans leurs communications des 24 mai et 31 juillet 1996, les autorités allemandes ont, en substance, maintenu la position qu'elles avaient exprimée auparavant dans leurs lettres des 11 janvier et 14 février 1996. Elles affirment en effet que les dispositions communautaires ne doivent pas aboutir à des limitations excessives des aides nationales en faveur des régions, qui risqueraient de compromettre les perspectives de développement du monde rural. «Compte tenu de ses liens étroits avec le monde rural, le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles est le mieux placé pour assurer la réinsertion des agriculteurs qui ont dû abandonner la production pour des raisons structurelles. Si des pans entiers du secteur de la transformation et de la commercialisation agricole devaient être systématiquement exclus de l'aide nationale, le champ des mesures régionales, en particulier dans le cadre de la tâche d'intérêt commun relative à l'amélioration des structures économiques régionales, pourrait être réduit dans les zones rurales à des proportions inacceptables.»
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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