(2) Par la même lettre, la Commission a informé l'Allemagne (ainsi que les autres États membres) qu'elle n'autoriserait plus aucune mesure d'aide concernant les investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notifiée en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité, qui ne serait pas conforme à l'encadrement et aux mesures utiles et qui s'appliquerait ou demeurerait applicable après le 1er janvier 1996.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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