Article considérant 20

(20) Dans leur lettre du 24 mai 1996, les autorités allemandes font valoir que les perspectives d'emploi dans les zones rurales pour les agriculteurs obligés d'abandonner leur profession pour cause de restructuration s'offrent surtout dans des secteurs industriels liés à l'agriculture. L'actuelle proposition de la Commission visant à adopter un encadrement concernant la transformation et la commercialisation des produits relevant de l'annexe II est considérée comme aboutissant à une réduction injustifiable de l'aide régionale aux zones rurales. Les points 3 a) iii) et 3 a) iv) de l'encadrement et des mesures utiles contiennent des définitions très larges de la transformation et de la commercialisation. C'est ainsi que la transformation couvre toute opération physique effectuée sur un produit agricole relevant de l'annexe II du traité, tandis que la commercialisation s'applique, par exemple, au conditionnement de produits de l'annexe II ou à la construction de matériel de transbordement. La décision 94/173/CE et sa mise en oeuvre envisagée dans l'encadrement prévoient d'importantes exclusions. Dans les secteurs des céréales et du riz, tous les investissements concernant l'amidon, la meunerie et les malteries et semouleries, ainsi que les investissements relatifs aux produits dérivés de ces secteurs sont exclus à l'exception des produits à usages non alimentaires nouveaux. La liste des exclusions précise également que, dans certaines régions de l'objectif n° 1), une aide ne peut être accordée que si une insuffisance de capacité peut être démontrée. La réponse aux questions de savoir a) quand l'hypothèse d'une telle insuffisance de capacité doit être retenue et b) quelle preuve doit en être apportée ne figure ni dans la proposition communautaire ni dans la décision susmentionnée de la Commission. Les avis sur la mesure communautaire proposée reçus à ce jour des Länder chargés de la mise en oeuvre de la tâche d'intérêt commun demandent tous au gouvernement fédéral de rejeter la proposition de mesure utile concernant les aides régionales. Tous les avis convergent pour estimer que l'octroi d'une aide régionale à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles par des sociétés commerciales (industrie/services) est un outil indispensable d'aide aux régions rurales défavorisées sur le plan structurel.