Article considérant 21

(21) Dans leur lettre du 31 juillet 1996, les autorités allemandes contestent l'idée selon laquelle l'établissement d'un encadrement communautaire améliorerait la cohérence avec l'organisation commune des marchés agricoles. L'encadrement communautaire ne concerne pas à proprement parler la production de produits agricoles puisqu'il vise la transformation industrielle et la commercialisation de produits de l'annexe II existante. Les autorités allemandes font valoir en conséquence que la manière dont le prix et la quantité sont régis par l'organisation commune de marché ne peut pas être influencée par des limitations touchant à la transformation industrielle ou à la commercialisation. Les surplus agricoles sont favorisés par des incitations à la production dans le cadre des organisations de marchés agricoles en question et non par la présence de capacités de transformation compétitives. Les priorités de la politique de l'emploi créent un intérêt autonome à l'existence d'un secteur de transformation industrielle de produits agricoles compétitif dans les zones rurales défavorisées, et ce indépendamment de la question de savoir si les produits agricoles primaires utilisés sont issus du secteur agricole intérieur ou s'ils sont importés.