Article considérant 22

(22) Dans ce contexte, les autorités allemandes se réfèrent au texte du cadre communautaire d'appui 1994-1999 relatif au concours des Fonds structurels au titre de l'objectif n° 1), en soulignant les passages suivants: «La compétitivité de l'industrie de transformation est indispensable à la relance économique du secteur agricole et du monde rural en général. C'est pourquoi le FEOGA, section "orientation", participera à l'aide aux investissements au profit d'entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation sur la base des règlements (CEE) n° 866/90 et 867/90.» (point 198, deuxième et troisième pages) «En ce qui concerne la transformation et la commercialisation de produits animaux, le Fonds contribuera essentiellement à compléter les chaînes de valeur ajoutée. La finalité de cette stratégie est de fabriquer des produits de qualité à haute valeur ajoutée. La Commission considère que c'est le seul moyen de préserver durablement le secteur agricole en Allemagne de l'Est.» (point 199 in fine).