(23) Étant donné que ces énoncés mettent en évidence la nécessité d'une participation financière, à l'échelle de la Communauté, aux sociétés industrielles compétitives opérant dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, les autorités allemandes ne comprennent pas pourquoi des mesures nationales de promotion des industries de transformation compétitives devraient être rigoureusement interdites dans certains cas. Qui plus est, la législation allemande en vigueur prohibe l'octroi d'aides à des sociétés non compétitives à long terme.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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