Décision 1999/183/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 1999/183/CEEUR-Lex →

(25) En conclusion, les autorités allemandes insistent sur le fait que la possibilité de fournir une aide strictement nationale pour soutenir une industrie de transformation compétitive et un secteur de commercialisation compétitif doit être conservée non seulement pour des raisons juridiques mais aussi afin de soutenir la politique régionale. III. APPRÉCIATION DES OBSERVATIONS ET COMMENTAIRES REÇUS 1. Généralités

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