Article considérant 27

(27) Par lettre SG(95) D/13086 du 20 octobre 1995, la Commission a proposé à l'Allemagne, au titre de l'article 93, paragraphe 1, du traité, un encadrement et des mesures utiles concernant les aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Dans la même lettre, la Commission a informé les autorités allemandes qu'elle n'autoriserait aucun régime d'aide nouveau qui ne serait pas conforme à cet encadrement et à ces mesures utiles et qui s'appliquerait ou demeurerait applicable après le 1er janvier 1996. Elle a également invité les autorités allemandes et les autres États membres à confirmer, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite lettre, qu'ils se seraient conformés à l'encadrement et aux mesures utiles en modifiant leurs régimes d'aide existants.