Article considérant 28

(28) À aucun moment au cours de la procédure, les autorités allemandes n'ont contesté le droit de la Commission de faire une telle proposition. En effet, elles ont indiqué à la Commission qu'elles étaient disposées à accepter la proposition pour les régimes d'aide à finalité sectorielle, tout en insistant sur la nécessité d'un assouplissement pour les régimes d'aide à finalité régionale. C'est le refus des autorités allemandes d'accepter l'application de l'encadrement et des mesures utiles en ce qui concerne les aides d'État octroyées dans le cadre de régime d'aide à finalité régionale et de modifier les régimes d'aide à finalité régionale existants pour les mettre en conformité avec l'encadrement et les mesures utiles, qui fait l'objet de la présente procédure. 2. Examen des objections juridiques présentées par l'Allemagne