Article considérant 29

(29) Les autorités allemandes prétendent que les dispositions du règlement (CEE) n° 866/90 ne peuvent pas être utilisées pour justifier des limitations d'aides d'État, et ce au motif que le règlement porte exclusivement sur les conditions d'un éventuel concours du Fonds en faveur de mesures visant à améliorer la transformation et la commercialisation de produits agricoles. De plus, l'article 16, paragraphe 5, du règlement autorise expressément des mesures d'aide dont les conditions ou modalités d'octroi s'écartent de celles qui sont prévues dans le règlement ou dont les montants excèdent les plafonds qui y sont prévus, sous réserve que ces mesures soient prises en conformité avec les articles 92, 93 et 94 du traité. Par conséquent, si la décision 90/342/CEE de la Commission du 7 juin 1990 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (6) et la décision 94/173/CE qui l'a remplacée peuvent limiter les investissements admissibles au concours des Fonds structurels de la Communauté, elles n'ont aucun effet sur les investissements susceptibles de bénéficier d'aides d'État à finalité régionale financées par les seuls États membres.