(32) La Commission considère que cet argument n'est pas pertinent aux fins de la présente décision, qui a trait exclusivement au refus de l'Allemagne de mettre en oeuvre la proposition de mesures utiles qui lui a été adressée par lettre SG(95) D/13086 du 20 octobre 1995. À aucun moment de la procédure, l'Allemagne n'a laissé entendre que la Commission n'avait pas respecté les procédures établies par le traité en faisant cette proposition.
Décision 1999/183/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/183/CE
RattachementDécision 1999/183/CE
Versionacte d'origine du 20/05/1998 (CELEX 31999D0183)
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