Article considérant 34

(34) La Commission tient à souligner que cet argument non plus n'est pas pertinent au regard de la présente décision, car les faits auxquels il est fait référence sont antérieurs à la date de la proposition de mesures utiles faite par la Commission. La Commission se réserve néanmoins le droit d'engager la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité s'il apparaissait que des aides ont été versées pour la transformation et la commercialisation de produits de l'annexe II en violation du droit communautaire dans le cadre du vingt-troisième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun ou dans le cadre de n'importe quel autre régime d'aide à finalité régionale en Allemagne. 3. L'évolution de la politique de la Commission en matière d'aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles